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Le Plan d’Epargne Retraite Populaire


Fonctionnement

Le Plan d’épargne Retraite Populaire (PERP) est un plan d’épargne retraite individuel, dont les modalités ont été élaborées par décret en avril 2004. Ce produit d’épargne à long terme permet d’obtenir, lorsque le bénéficiaire arrive à l’âge de la retraite ou bien lorsqu’il à 62 ans, un complément de revenu, principalement sous forme de rente viagère.
L’objectif du PERP est de se constituer un capital déblocable à partir de l’âge de la retraite. Les versements effectués sur ce plan d’épargne peuvent être programmés ou libres suivant les PERP. Même s’il est vivement conseillé d’être actif pour souscrire à ce plan d’épargne, l’âge minimum légal est de 18 ans.

Durée d’un PERP

Pour pouvoir débloquer les capitaux investis dans un PERP, il faut soit être à la retraite, soit avoir 62 ans. Cependant, le Code des Assurances prévoit de très nombreux cas où il est possible de récupérer son épargne de manière anticipée :

  • l’invalidité du bénéficiaire,
  • le décès du conjoint ou du partenaire de PACS (Pacte Civil de Solidarité),
  • l’interruption des droits aux allocations chômage pour les salariés ou liquidation judiciaire pour les non-salariés,
  • la cessation d’activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire,
  • le surendettement du bénéficiaire.
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Fiscalité du PERP

Tous les ans, l’ensemble des versements effectués sur un Plan d’Epargne Retraite Populaire sont déductibles du revenu imposable. Le montant des déductions fiscales est toutefois plafonné. Le fisc retient le montant le plus élevé entre :

  • Cas 1 : 10% des revenus professionnels nets de l'année précédente avec un maximum de 10% de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de 37 548 € pour 2014) soit 30 038,40€.
  • Cas 2 : 10% du PASS de l'année précédente si ce montant est plus élevé soit 3 754,80 €.
PASS 2013 37 032 euros
PASS 2014 37 548 euros

Exemple n°1 : en 2013, vous déclarez un revenu annuel net de 27 000 €. Votre plafond de déduction s’élève à

3 703 €, car il se situe en-dessous du plafond du PASS (29 625,60 €). Vous décidez de placer 2 000 € sur votre compte PERP, vous pourrez déduire cette somme de vos revenus imposables cette année et également reporter la différence (3 703 € - 2 000 € ) soit 1 703 € l’année suivante.

Exemple n°2 : en 2013, vous déclarez un revenu annuel de 40 000 €, qui est donc supérieur au plafond du PASS (29 625,60€), votre déduction s’élève donc à 10 % de vos revenus (soit 4 000 €). Si vous placez 3 000 € sur votre PERP, vous pourrez déduire cette somme de votre revenu et reporter la différence (1 000 €) l’année suivante.

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