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Assurance-vie et succession

Le bénéficiaire du contrat est intégralement exonéré de droits de succession si celui-ci est :

  • le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS,
  • un frère ou une sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la condition qu’il soit lors de l’ouverture de la succession à la fois :
  • âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail à ses besoins,
  • domicilié constamment avec le défunt pendant les 5 dernières années qui ont précédé son décès.

Si le bénéficiaire n’entre pas dans le schéma décrit ci-dessus, il se voit appliquer les droits de succession décrits dans le tableau ci-dessous :

Date d’ouverture de votre contrat Age de l’assuré lors du versement Date des versements
Avant le 12/10/1998 Après le 13/10/1998
Jusqu’au 20/11/1991 Quel que soit l’âge de l’assuré Exonération des droits de succession Jusqu’à 902 838€, imposition à 20% du capital taxable, après un abattement de 152 500€ / bénéficiaire. Au-delà, taxation forfaitaire au taux de 25%, sauf pour le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frères et sœurs (répondant aux conditions définies dans la loi du 21/08/2007) qui bénéficieront d’une exonération totale*.
Du 21/11/1991 au 12/10/1998 Moins de 70 ans Exonération des droits de succession
Plus de 70 ans Exonération à hauteur de 30 500€ répartie entre les bénéficiaires (tout contrat d’assurance-vie confondu) puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré. Les intérêts accumulés sur l’assurance-vie sont exonérés.
Après le 13/10/1998 Moins de 70 ans Jusqu’à 902 838€, imposition à 20% du capital taxable, après un abattement de 152 500€ / bénéficiaire. Au-delà, taxation forfaitaire au taux de 25%, sauf pour le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frères et sœurs (répondant aux conditions définies dans la loi du 21/08/2007) qui bénéficieront d’une exonération totale*.
Plus de 70 ans Exonération à hauteur de 30 500 € de capitaux versés, tout contrat d’assurance-vie confondu. La part de capital versé supérieur à l’abattement est réintégrée dans le patrimoine taxable et est soumis au barème progressif successoral. Les intérêts acquis par les capitaux versés après 70 ans, restent eux totalement exonérés de taxes successorales.

* Sous réserve de l'application des prélèvements sociaux, à l'exception de ceux déjà prélevés.

< Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. > Art. L132-13 du Code des Assurances.
La réponse ministérielle Bacquet (JO du 29/06/2010) met fin à la neutralité fiscale des contrats d’assurance-vie souscrits par l’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, financés par des fonds communs, en cas de décès de l’un deux : elle réduit les avantages du conjoint survivant.

A voir aussi : La fiscalité sur le revenu